Assignation devant le tribunal judiciaire : la voie contentieuse
Quand l'amiable a échoué, l'assignation est souvent le levier décisif pour obtenir remboursement et dommages-intérêts.
L'assignation devant le tribunal judiciaire reste la voie la plus efficace quand la banque persiste dans son refus. Représentation obligatoire par avocat au-delà de 10 000 €, elle permet d'obtenir non seulement le remboursement principal mais aussi des dommages-intérêts pour résistance abusive et préjudice moral. Les jurisprudences 2024-2026 ont considérablement renforcé les chances de succès.
Étapes
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1. Préparer le dossier
L'avocat analyse les pièces, identifie les fondements (L.133-18, L.133-23, devoir de vigilance L.561-10-2), chiffre le préjudice total.
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2. Rédiger l'assignation
Acte introductif d'instance exposant faits, moyens de droit et demandes. Signification par huissier à la banque.
- 3
3. Mise en état
Échanges d'écritures entre avocats devant le juge de la mise en état. Dure en moyenne 12 à 18 mois.
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4. Plaidoirie et jugement
Audience de plaidoiries, délibéré de 2 à 3 mois, jugement exécutoire par provision en général.
Délais
Durée totale : 14 à 24 mois en moyenne en première instance. Prescription de 5 ans.
Coût
Honoraires avocat (forfait ou % du gain à discuter), frais d'huissier ~100 €, droits de plaidoirie. Aide juridictionnelle possible.
Pièces utiles
- Toute la correspondance avec la banque
- Réponse du médiateur
- Plainte pénale et éventuelles décisions
- Décomptes détaillés du préjudice
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Chaque dossier de fraude bancaire présente des spécificités qui rendent toute analyse générique insuffisante. Le tribunal compétent, l'établissement bancaire concerné, le montant du préjudice, le mode opératoire de la fraude, la phase procédurale : autant de paramètres qui changent radicalement la stratégie à adopter.
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Questions fréquentes
Quel est le taux de succès en 2025-2026 ?
Depuis les arrêts de la chambre commerciale de 2024-2026, les victimes obtiennent gain de cause dans une très large majorité des dossiers, dès lors qu'il n'y a pas de négligence grave caractérisée.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts en plus du remboursement ?
Oui : dommages-intérêts pour résistance abusive (si la banque a refusé sans motif sérieux), préjudice moral, préjudice financier annexe (intérêts, frais).
Cette procédure est-elle adaptée à mon dossier ?
Le choix de la procédure dépend du stade de votre dossier, du montant en jeu, et des spécificités factuelles. Écrivez à Maître Maxime Delespaul à avocat@delespaul.net pour une orientation personnalisée. Première réponse offerte sous 48 heures ouvrées.