Types de Fraudes Bancaires Traités
Spécialisation dans les fraudes au Président et fraudes à l'investissement, avec application systématique de la jurisprudence 2025.
Fraudes Prioritaires (Expertise Complète)
Fraude au Président (FOVI)
Aussi appelée arnaque au faux ordre de virement. Un fraudeur se fait passer pour un dirigeant de votre entreprise et demande un virement urgent et confidentiel vers l'international. C'est l'une des fraudes les plus coûteuses pour les entreprises.
Scénarios typiques
- •Usurpation d'identité du PDG ou directeur financier par email ou téléphone
- •Demandes de virements urgents vers l'international (souvent Asie, Europe de l'Est)
- •Fausses opérations secrètes : acquisition, rachat, règlement confidentiel
- •Changement d'IBAN prétendu d'un fournisseur habituel
Notre stratégie juridique
- ✓Preuve du défaut d'authentification forte (DSP2)
- ✓Obligation de vigilance de la banque sur virements atypiques
- ✓Application Cass. com. 30 avril 2025 (charge de la preuve)
- ✓Responsabilité civile même si opération "autorisée"
Fraude à l'Investissement
Promesses de rendements exceptionnels sur crypto, immobilier fictif, private equity inexistant. Sites ultra-professionnels, faux conseillers, extraction progressive de vos fonds. Montants souvent très élevés.
Exemples courants
- •Trading forex ou crypto avec gains garantis et effet de levier
- •Placements immobiliers ou diamants fictifs avec rendement 10-20%
- •Faux gestionnaires de patrimoine non enregistrés AMF/ORIAS
- •Arnaques aux NFT, métavers, investissements tech fictifs
Angles d'attaque juridique
- ✓Obligation de vigilance sur virements récurrents suspects
- ✓Défaut d'alerte sur profil de risque du bénéficiaire
- ✓Application Cass. com. 12 juin 2025 (code civil)
- ✓Preuve de l'enrichissement sans cause de la banque (commissions)
Autres Escroqueries Financières
Escroqueries financières diverses
SELON CONTEXTEVol ou utilisation frauduleuse de vos coordonnées bancaires : achats non autorisés, IBAN usurpés, phishing sophistiqué. Traité selon le contexte et les montants impliqués.
Types couverts
- •Phishing par email, SMS ou appel téléphonique (vishing)
- •Sites de e-commerce frauduleux ou marketplace
- •Prélèvements IBAN non autorisés (abonnements fictifs)
- •Arnaque au faux support technique (Microsoft, Apple, etc.)
Conditions de prise en charge
Ces dossiers sont acceptés selon :
- • Montant minimum : généralement 10 000€
- • Existence de manquements clairs de la banque
- • Qualité des preuves disponibles
- • Délai de contestation respecté (13 mois DSP2)
Quel est votre type de fraude ?
Consultation gratuite pour évaluer votre situation et vos chances de remboursement selon la jurisprudence 2025.