Maître Maxime Delespaul - Avocat

Votre banque refuse de rembourser la fraude ?
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Défense des victimes de fraudes au Président, fraudes à l'investissement et autres escroqueries financières.

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  • ✓ Plus vous intervenez tôt, plus vos chances de remboursement sont élevées.
  • ✓ Les banques ont des obligations légales strictes — leur refus n'est pas toujours légal.
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Jurisprudence 2025

Deux décisions majeures de la Cour de cassation qui changent tout

Ces arrêts de 2025 modifient profondément les obligations des banques et renforcent la protection des victimes de fraude.

Cass. com., 30 avril 2025

Charge de la preuve

La banque doit prouver l'authentification conforme de l'opération AVANT de pouvoir invoquer la négligence du client.

Tant que cette preuve n'est pas apportée → le remboursement est dû de plein droit.

Cass. com., 12 juin 2025

Responsabilité élargie

Même lorsqu'une opération est "autorisée" au sens du Code monétaire et financier, la responsabilité de la banque peut être recherchée sur le fondement du Code civil (obligation de vigilance, sécurité, loyauté).

La banque ne peut pas se limiter à invoquer "l'autorisation" du client.

Résultat concret pour vous

Les refus automatiques des banques fondés sur "vous avez autorisé l'opération" ou "vous avez été négligent" ne sont pas conformes à la jurisprudence 2025.

Pourquoi les banques vous refusent (et pourquoi elles ont tort)

  • ✗Elles invoquent la "négligence grave"
  • ✗Elles affirment que vous avez "autorisé l'opération"
  • ✗Elles citent leurs "conditions générales"

→ En droit, ces arguments ne suffisent pas.
→ C'est à la banque de prouver — pas à la victime.

Mon accompagnement

Une méthode structurée pour maximiser vos chances de remboursement

01

Analyse gratuite de votre situation

Examen détaillé de votre dossier et de la position de votre banque. Consultation gratuite sous 24h.

02

Constitution d'un dossier juridique solide

Rassemblement des preuves, analyse des manquements de la banque et application de la jurisprudence 2025.

03

Tentative amiable rapide

Mise en demeure argumentée avec application des arrêts Cass. com. du 30 avril et 12 juin 2025.

04

Assignation si nécessaire

Si la banque refuse, procédure judiciaire avec tous les moyens de droit. Possibilité d'appel en cas de décision défavorable.

05

Remboursement ou décision de justice

Obtention du remboursement soit à l'amiable, soit par décision judiciaire appliquant la jurisprudence favorable aux victimes.

Les banques ont des obligations légales

En France, les établissements bancaires sont tenus à une obligation de vigilance et de conseil envers leurs clients. En cas de manquement à ces obligations, ils peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis.

Même si votre banque refuse selon ses CGV ou sa politique interne, c'est la loi qui prévaut. La banque doit apporter toutes les preuves techniques sur l'opération et démontrer qu'elle a rempli son devoir de vigilance.

La jurisprudence et la réglementation (DSP2, ACPR) renforcent la protection des victimes de fraude bancaire. Les délais de contestation et les conditions de remboursement sont strictement encadrés par la loi.

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Questions Fréquentes

Vos droits face au refus de votre banque, expliqués avec la jurisprudence 2025

Oui. La responsabilité de la banque peut être engagée même si l'opération est autorisée, conformément à Cass. com., 12 juin 2025. La banque ne peut plus simplement invoquer votre "négligence" ou le fait que vous avez "autorisé l'opération". Elle doit prouver qu'elle a rempli ses propres obligations de vigilance bancaire, de sécurité du système de paiement, et de loyauté envers le client. Les victimes de fraude bancaire ont des droits légaux forts.
Oui. La jurisprudence impose d'abord à la banque de prouver l'authentification forte conforme DSP2 (Cass. com., 30 avril 2025). Tant que cette preuve n'est pas apportée, elle doit rembourser de plein droit selon Article L133-23 du Code monétaire et financier. La banque doit démontrer techniquement que son système d'authentification forte (strong customer authentication) était conforme à la réglementation au moment de l'opération frauduleuse. C'est extrêmement difficile à prouver pour elle. Les victimes de phishing ou hameçonnage bancaire ont droit au remboursement.
Selon le dossier : résolution amiable en quelques semaines (si la banque comprend la solidité juridique du dossier et la jurisprudence 2025) ou action judiciaire devant le tribunal judiciaire de 3 à 8 mois. Dans de nombreux cas, l'établissement bancaire propose un règlement amiable dès réception de l'assignation en justice lorsque celle-ci intègre correctement les arrêts Cass. com. de 2025 et démontre les manquements de la banque (vigilance, authentification, sécurité).
Non. De nombreux dossiers de fraude bancaire sont gagnés en appel car la jurisprudence 2025 de la Cour de cassation est favorable aux victimes. Les cours d'appel appliquent rigoureusement les arrêts Cass. com. du 30 avril et du 12 juin 2025, qui renversent la charge de la preuve et élargissent la responsabilité des établissements bancaires. Un premier jugement défavorable en tribunal judiciaire n'est absolument pas définitif. La procédure d'appel permet d'obtenir gain de cause.
Principalement : fraude au Président ou CEO fraud (FOVI - faux ordre de virement international), fraude à l'investissement en ligne (crypto-monnaie fictive, plateforme trading frauduleuse, immobilier inexistant, faux gestionnaires de patrimoine), arnaque au faux conseiller bancaire, et autres escroqueries financières (IBAN usurpé, phishing sophistiqué, smishing, vishing, faux support technique Microsoft). La jurisprudence 2025 Cass. com. s'applique à tous ces types de fraude par virement SEPA.
Par stratégie économique. Les établissements bancaires refusent souvent par réflexe pour limiter leurs pertes, espérant que les victimes abandonneront leur demande de remboursement. Elles invoquent leurs CGV (conditions générales de vente), la "négligence" du client, ou l'"autorisation" de l'opération. Mais ces arguments de défense ne résistent pas face à une action juridique structurée qui applique la jurisprudence 2025 de la Cour de cassation. C'est pourquoi beaucoup d'établissements bancaires acceptent un règlement amiable avant le jugement.
Relevés bancaires des opérations frauduleuses, contestation écrite à la banque + sa réponse, échanges avec les fraudeurs (emails, SMS, WhatsApp), dépôt de plainte (police/gendarmerie), captures d'écran de sites frauduleux si applicable. Tout document prouvant le contexte de la fraude renforce le dossier.
Désormais, c'est à la banque de prouver que l'opération frauduleuse a été correctement authentifiée AVANT de pouvoir invoquer une quelconque négligence du client. Si elle ne peut pas prouver la conformité technique de son système d'authentification forte, elle doit rembourser. C'est un renversement majeur en faveur des victimes.
Il permet d'attaquer la banque même si l'opération est "autorisée" au sens du Code monétaire et financier. On peut désormais invoquer le Code civil : obligation de vigilance, de sécurité, de loyauté. La banque ne peut plus se contenter de dire "vous avez validé l'opération". Elle doit prouver qu'elle a détecté, signalé, et tenté de bloquer l'opération suspecte.
Oui, dans la limite de 13 mois suivant l'opération (DSP2). Passé ce délai, la contestation directe auprès de la banque devient plus difficile, mais une action en responsabilité civile reste possible pendant 5 ans si l'on peut démontrer les manquements de la banque. Il est donc crucial de consulter rapidement un avocat spécialisé.

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